Qu’est-ce que la TPE ?

La taxe locale sur la publicité extérieure (TPE) est un impôt indirect perçu par la Communauté de communes du Frontonnais. Elle s’applique à tous les supports publicitaires (enseignes, porte-enseignes et dispositifs publicitaires) visibles de toute voie ouverte à la circulation publique.

Adoptée par délibération du Conseil communautaire no. 22/071 du 08 juin 2022, elle répond à deux objectifs majeurs :

• L’amélioration du cadre de vie : En régulant l’affichage excessif, nous luttons contre la pollution visuelle et préservons l’esthétique de nos paysages et de nos centres-villes.
• Le soutien à l’économie locale : Les recettes perçues sont réinvesties dans l’aménagement du territoire, le développement des infrastructures et l’accompagnement des commerces de proximité.

Qui est concerné ?

La taxe est due par l’exploitant du dispositif publicitaire ou, à défaut, par le propriétaire ou celui dans l’intérêt duquel le dispositif a été placé.

Elle concerne les supports publicitaires fixes et situés en extérieur, visibles sur les voies ouvertes à la circulation publique :

• Les enseignes : Toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s’y exerce.
• Les préenseignes : Tout support indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée.
• Les dispositifs publicitaires : Tout support destiné à recevoir un message visant à informer le public ou à attirer son attention.

Tarifs et exonérations

Les tarifs sont fixés annuellement par mètre carré et varient selon la nature du support et la taille de la collectivité.

Par délibération annuelle de la CC du Frontonnais, sont exonérées les enseignes, autres que scellées au sol, dont la surface cumulée est supérieure à 7 m², et au plus égale à 12 m² ;

La CC du Frontonnais applique aussi une réfaction de 50 % pour les enseignes dont la surface cumulée est supérieure à 12 m², et au plus égale à 20 m².

Grille tarifaire

Tarifs TTC par m2 et par an, fixés par délibération du Conseil communautaire 25/068 du 26 juin 2025.

Comment effectuer votre déclaration ?

Une seule déclaration est requise dans les situations suivantes :

• Installation d’un nouveau support ;
• Suppression d’un support existant ;
• Modification d’un support (surface, nature, nombre de faces, etc.).

Cette déclaration doit être effectuée dans un délai de deux mois, au moyen du formulaire Cerfa n°15702.

Si aucune modification n’est intervenue par rapport à l’année précédente, aucune déclaration n’est à transmettre. La collectivité applique la taxation sur la base de la situation connue l’année précédente.

Les étapes pour déclarer :

1. Télécharger le formulaire de déclaration (Cerfa n°15702).
2. Mesurer la surface utile de vos supports (hors encadrement si celui-ci ne comporte pas de message).
3. Envoyer le dossier complet au service développement économique par mail ou par courrier.