La compétence GEMAPI a été instaurée par la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM), modifiée par la loi de Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) du 15 août 2015, pour couvrir l’ensemble du territoire en structures compétentes en matière de gestion des cours d’eau et de prévention des inondations. Obligatoire, cette compétence a été attribuée aux EPCI à fiscalité propre au 1er janvier 2018.

Les missions correspondant à la compétence GEMAPI énumérées à l’article L211-7 du code de l’environnement :

• L’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique
• L’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac, ou plan d’eau
• La défense contre les inondations et contre la mer
• La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides, ainsi que des formations boisées riveraines

Les EPCI peuvent exercer la compétence GEMAPI en régie ou bien la déléguer à un syndicat, à un établissement public territorial de bassin ou à un établissement public d’aménagement et de gestion de l’eau.

Le territoire de la CCF est recoupé par 4 bassins versants (Hers, Girou, Tarn et Garonne) et géré par 3 syndicats :

• Le syndicat mixte d’études et d’aménagement de la Garonne (SMEAG)
• Le syndicat du bassin Hers-Girou
• Le syndicat mixte des bassins versants de Villemur-sur-Tarn